yeblue

Conditions Générales de Vente Membres

Version 1.0 — En vigueur au 28 août 2026

ARTICLE 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, d'un abonnement au service yeblue.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Membre reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV se complètent des Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme, du règlement du programme de fidélité et de parrainage, et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction portant sur la relation contractuelle payante, les présentes CGV prévalent.

Les relations entre yeblue et les établissements partenaires relèvent de conventions distinctes, auxquelles le Membre n'est pas partie.

ARTICLE 2Identification du vendeur

• Dénominationyeblue, société par actions simplifiée
• Capital social500,00 euros
• Siège social73 Allée Kléber, 34000 Montpellier, France
• RCSMontpellier 109 060 244
• Numéro de gestion2026B03913
• EUIDFR3405.109060244
• TVA intracommunautaireFR35109060244
• PrésidentPierre-Henri CROZIER
• Directrice généraleMargot CARON
• Adresse électroniquecontact@yeblue.fr
• Téléphone07 84 88 94 82
• Assurance RC professionnelleÀ COMPLÉTER : assureur, numéro de police, couverture géographique

ARTICLE 3Définitions

Abonnement : contrat de prestation de services à durée indéterminée, facturé mensuellement, conclu entre yeblue et le Membre.

Consommation incluse : composante de l'accès à une Soirée yeblue, servie au Membre par le Lieu Partenaire dans les conditions de l'article 6.

Lieu Partenaire : établissement ayant conclu une convention de partenariat avec yeblue et référencé dans l'application.

Membre : personne physique titulaire d'un Abonnement en cours de validité.

Pass yeblue : titre d'accès personnel du Membre, présenté sous forme de code graphique nominatif généré par l'application, lui permettant de justifier de sa qualité auprès d'un Lieu Partenaire et d'accéder aux avantages attachés à son Abonnement.

Plateforme : le site yeblue.fr et l'application yeblue.

Semaine : période courant du lundi à 00h00 au dimanche à 23h59, heure de Paris.

Soirée yeblue : soirée animée par yeblue au sein d'un Lieu Partenaire, annoncée dans l'application avec sa date, son créneau horaire et l'établissement qui l'accueille. Les Soirées yeblue se tiennent dans des établissements ouverts à leur clientèle habituelle et ne font l'objet d'aucune privatisation.

Visite ordinaire : présence d'un Membre dans un Lieu Partenaire en dehors du créneau d'une Soirée yeblue.

ARTICLE 4Conditions requises pour souscrire

La souscription est réservée aux personnes physiques majeures, âgées d'au moins dix-huit ans, juridiquement capables et agissant en qualité de consommateur.

En souscrivant, le Membre déclare remplir ces conditions. Toute fausse déclaration relative à l'âge entraîne la résiliation immédiate de l'Abonnement, sans remboursement des sommes correspondant aux périodes déjà entamées.

Un Membre ne peut détenir qu'un seul Abonnement. L'Abonnement est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté, partagé ni revendu.

ARTICLE 5Description du service

yeblue exploite une plateforme de mise en relation entre ses Membres et un réseau d'établissements partenaires. L'Abonnement donne accès, pendant sa durée de validité :

• à la liste des Lieux Partenaires et au calendrier des Soirées yeblue annoncées dans l'application ;
• à une Soirée yeblue par Semaine, dans la limite des places disponibles, consommation incluse, dans les conditions de l'article 6 ;
• au programme de fidélité et de parrainage, dans les conditions de son règlement ;
• à l'espace communautaire de la plateforme ;
• aux conditions préférentielles que yeblue peut négocier au bénéfice de ses Membres sur des événements payants, lorsque de tels événements sont proposés.

Le service est proposé sur le territoire de Montpellier et de son agglomération. La composition du réseau de Lieux Partenaires évolue dans le temps. yeblue ne garantit ni la présence d'un établissement déterminé, ni le maintien d'un nombre donné de Lieux Partenaires, ni la tenue d'une Soirée yeblue à une date déterminée.

yeblue est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à conclure et à maintenir des conventions avec des Lieux Partenaires permettant de servir les avantages annoncés, et non à exécuter elle-même les prestations servies au sein de ces établissements.

ARTICLE 6Accès aux Soirées yeblue et consommation incluse

6.1. Principe

L'Abonnement donne accès à une Soirée yeblue par Semaine, dans la limite des places disponibles.

La consommation incluse est une composante de cet accès. Elle n'existe pas indépendamment de lui : le Membre qui n'a pas obtenu de place pour une Soirée yeblue au cours d'une Semaine ne peut se prévaloir d'aucune consommation incluse au titre de cette Semaine.

La consommation incluse est servie exclusivement lors de la Soirée yeblue à laquelle le Membre a accédé, au sein de l'établissement qui l'accueille et pendant le créneau horaire annoncé dans l'application. Lorsque plusieurs Soirées yeblue se tiennent au cours d'une même Semaine, le Membre choisit librement celle à laquelle il demande à accéder.

Le nombre de places ouvertes aux Membres pour chaque Soirée yeblue est déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement et des conditions propres à la soirée. Il est indiqué dans l'application. Les places sont attribuées dans l'ordre des demandes et yeblue ne garantit pas la disponibilité d'une place pour une Soirée yeblue déterminée, ni l'obtention d'une place au cours d'une Semaine déterminée.

La consommation incluse ne peut être utilisée lors d'une Visite ordinaire. La qualité de Membre ne confère aucun droit à une consommation offerte en dehors des Soirées yeblue, quel que soit le Lieu Partenaire concerné.

L'accès se renouvelle au début de chaque Semaine. Il n'est ni fractionnable, ni cumulable d'une Semaine sur l'autre, ni convertible en numéraire, ni remboursable. Il est strictement personnel et ne peut bénéficier à un accompagnant.

6.2. Qui sert la consommation

La consommation incluse est servie par le Lieu Partenaire, dans ses locaux, sous son enseigne, au moyen de ses propres approvisionnements et sous sa seule responsabilité, notamment au regard de la réglementation applicable aux débits de boissons.

yeblue n'exploite aucun débit de boissons. Elle ne vend, ne fournit, ne sert et ne met à disposition aucune boisson ni aucun produit alimentaire.

6.3. Sélection disponible

Chaque Lieu Partenaire définit la sélection au sein de laquelle la consommation incluse peut être choisie. Cette sélection est consultable dans l'application et comporte au moins une option sans alcool. Elle peut être modifiée par l'établissement.

6.4. Utilisation

Pendant le créneau de la Soirée yeblue, le Membre présente son Pass yeblue au personnel du Lieu Partenaire, qui procède au scan en sélectionnant la fonction correspondant à la consommation incluse. La consommation incluse est réputée utilisée dès l'enregistrement de ce scan.

6.5. Refus de servir

Le Lieu Partenaire conserve la faculté de refuser de servir une personne, notamment en application de la réglementation applicable, en cas d'état d'ébriété manifeste, de comportement inapproprié, ou lorsque sa capacité d'accueil est atteinte. Un tel refus ne constitue pas un manquement de yeblue.

6.6. Absence de report

Une consommation incluse non utilisée au cours d'une Semaine est définitivement perdue, y compris en cas d'annulation ou de report d'une Soirée yeblue, de fermeture de l'établissement d'accueil ou d'impossibilité pour le Membre de s'y rendre. yeblue peut, à sa seule appréciation et sans que cela crée un droit acquis, accorder un geste commercial.

6.7. Distinction avec l'acquisition de points de fidélité

Le Pass yeblue remplit deux fonctions distinctes.

Utilisé lors d'une Soirée yeblue, il permet au Membre de bénéficier de sa consommation incluse dans les conditions du présent article.

Utilisé lors d'une Visite ordinaire dans un Lieu Partenaire, il permet l'acquisition de points de fidélité dans les conditions du règlement du programme de fidélité et de parrainage. Un tel scan ne donne droit à aucune consommation incluse et n'entame pas le droit hebdomadaire prévu à l'article 6.1.

Le personnel du Lieu Partenaire sélectionne la fonction applicable avant de procéder au scan.

ARTICLE 7Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux légal se répercute sur le prix toutes taxes comprises.

Les avantages associés à chaque offre en matière de points de fidélité sont décrits dans le règlement du programme de fidélité et de parrainage.

ARTICLE 8Souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne, sur la Plateforme. Elle suppose la création préalable d'un compte.

Le processus comporte les étapes suivantes : sélection de l'offre, vérification du récapitulatif de commande comportant le prix total à payer et la périodicité, correction éventuelle des erreurs de saisie, acceptation expresse des présentes CGV, puis validation de la commande emportant obligation de paiement.

Préalablement à la validation, le Membre est invité à cocher une case distincte par laquelle il demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît les conséquences financières attachées à cette demande, telles que décrites à l'article 10.

Le contrat est formé à l'acceptation du paiement. yeblue adresse au Membre une confirmation par courrier électronique, comportant le récapitulatif de sa commande et les présentes CGV sur support durable.

ARTICLE 9Paiement

9.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par portefeuille électronique, notamment Apple Pay et Google Pay. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé. yeblue ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'Abonnement est vendu exclusivement par yeblue. Il ne fait l'objet d'aucun achat intégré au sein des magasins d'applications.

9.2. Échéances

Le premier paiement intervient à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle, jusqu'à résiliation. Lorsque la date anniversaire n'existe pas dans le mois considéré, le prélèvement intervient le dernier jour de ce mois.

9.3. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux avantages liés à l'Abonnement, notamment la consommation incluse, est suspendu immédiatement, jusqu'à régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter du premier échec, l'Abonnement est résilié de plein droit, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet. La résiliation entraîne la perte du tarif préférentiel éventuellement acquis au titre de l'offre de lancement.

Les sommes dues au titre de périodes déjà exécutées demeurent exigibles.

ARTICLE 10Droit de rétractation

10.1. Délai

Le Membre dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'applique à la souscription initiale. Les reconductions mensuelles ne constituant pas de nouveaux contrats conclus à distance, elles n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

10.2. Modalités d'exercice

Le Membre notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@yeblue.fr, ou au moyen du formulaire figurant à l'article 22. Le délai est réputé respecté si la notification est adressée avant son expiration.

10.3. Conséquences financières

Le Membre ayant demandé expressément l'exécution immédiate du service verse à yeblue, en application de l'article L221-25 du code de la consommation, un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est calculé sur la base d'une valeur forfaitaire de 10 euros par consommation incluse effectivement utilisée, cette valeur étant portée à la connaissance du Membre avant la souscription. Le montant retenu ne peut en aucun cas excéder le prix total payé au titre de la période en cours.

Le remboursement du solde intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Membre pour un autre moyen.

Les points de fidélité et les points de statut acquis au titre d'un Abonnement rétracté sont annulés.

ARTICLE 11Durée, reconduction et résiliation

11.1. Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il est facturé par périodes mensuelles successives et se reconduit tacitement à chaque échéance, à défaut de résiliation.

11.2. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis la fonction de résiliation accessible dans son espace personnel, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Cette fonction est accessible en permanence, par un procédé simple et direct, depuis la même interface que celle utilisée pour souscrire.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours et déjà payée. Le Membre conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période en cours.

11.3. Résiliation par yeblue

yeblue peut résilier l'Abonnement en cas de manquement du Membre à ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant huit jours.

La mise en demeure préalable n'est pas requise en cas de manquement grave, notamment en cas de fraude caractérisée au Pass yeblue, de partage organisé du compte, de fausse déclaration d'âge, de tentative de contournement des mesures de sécurité, ou de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes au sein d'un Lieu Partenaire.

La résiliation prononcée pour manquement grave prend effet immédiatement et n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

yeblue peut également résilier l'Abonnement, moyennant un préavis d'un mois, en cas de cessation du service. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période payée et non exécutée sont remboursées au prorata.

11.4. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la perte du bénéfice des points de fidélité et des avantages de palier non utilisés. Le compte est conservé en sommeil pendant trois ans à compter de la résiliation, période durant laquelle le statut acquis est rétabli en cas de nouvelle souscription. Au terme de ce délai, le compte est supprimé et le statut définitivement perdu.

La suppression volontaire du compte, distincte de la résiliation, entraîne la perte immédiate et définitive des points, du statut et des avantages associés.

ARTICLE 12Évolution des prix et du service

yeblue peut modifier le prix de l'offre La Classic. Toute modification est notifiée au Membre par courrier électronique au moins un mois avant sa date d'entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux périodes postérieures à cette date.

Le Membre qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation, il est réputé avoir accepté le nouveau prix.

Le tarif de l'offre Naissance d'une icône n'est pas susceptible de révision, dans les conditions et limites de l'article 7.

yeblue peut faire évoluer le contenu du service, ses fonctionnalités et les modalités des avantages proposés, notamment pour tenir compte de l'évolution du réseau de Lieux Partenaires. Toute modification substantielle est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvre au Membre la même faculté de résiliation sans frais. Le tarif garanti au titre de l'offre de lancement porte sur le prix de l'Abonnement et non sur l'immutabilité du service.

ARTICLE 13Pass yeblue

Le Pass yeblue est nominatif, strictement personnel et incessible. Il est généré par l'application et renouvelé automatiquement.

Le Membre est seul responsable de son usage. Sont interdits sa communication, sa reproduction, sa capture à destination d'un tiers, sa diffusion sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute tentative de duplication, de falsification ou de contournement du dispositif.

Le partage occasionnel du compte ou du Pass yeblue donne lieu à un avertissement, puis à la suspension de l'Abonnement en cas de nouveau manquement. La fraude caractérisée, notamment la mise à disposition organisée du Pass yeblue, sa revente ou le contournement technique du dispositif, entraîne la résiliation immédiate dans les conditions de l'article 11.3.

Les scans effectués au moyen du Pass yeblue font l'objet d'un enregistrement, dont les modalités et durées de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 14Fidélité et parrainage

L'Abonnement donne accès au programme de fidélité et de parrainage, régi par un règlement distinct accessible sur la Plateforme, que le Membre accepte en souscrivant.

Le taux d'acquisition de points attaché à chaque offre constitue un élément de l'Abonnement. Sa modification suit le régime prévu à l'article 12.

Le catalogue de récompenses, les paliers de statut et les avantages qui y sont associés relèvent du règlement du programme et peuvent être modifiés, avec un préavis d'un mois notifié au Membre.

Les points, quelle que soit leur nature, n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables contre des espèces, ni remboursables.

ARTICLE 15Obligations du Membre

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription et à les tenir à jour, à respecter les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, et à adopter un comportement conforme aux règles propres à chaque Lieu Partenaire.

Il lui appartient de consommer de façon responsable. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

ARTICLE 16Responsabilité

yeblue répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent contrat, à savoir la mise à disposition de la Plateforme, la constitution et le maintien d'un réseau de Lieux Partenaires, et la gestion de l'Abonnement.

Les prestations servies au sein des Lieux Partenaires relèvent de la responsabilité de ces établissements. yeblue ne répond ni de la qualité des produits servis, ni de l'accueil réservé au Membre, ni de la sécurité des lieux, ni du respect par l'établissement de ses obligations réglementaires.

yeblue ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un manquement du Membre à ses obligations, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de yeblue en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

ARTICLE 17Garantie légale de conformité

Les éléments du service constitutifs d'un service numérique bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.

yeblue est tenue de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le Membre peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande à ce titre peut être adressée à contact@yeblue.fr.

ARTICLE 18Données à caractère personnel

yeblue traite les données à caractère personnel de ses Membres en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par sa Politique de confidentialité.

Les demandes relatives à l'exercice des droits reconnus par le règlement (UE) 2016/679 peuvent être adressées à contact@yeblue.fr. Le Membre dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 19Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. S'il se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à une période payée et non exécutée étant remboursées au prorata.

ARTICLE 20Modification des présentes conditions

yeblue peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou fonctionnelle.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci. Toute modification est notifiée au Membre par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvre la faculté de résilier sans frais avant cette date.

ARTICLE 21Réclamations, médiation et litiges

21.1. Réclamation préalable

Toute réclamation peut être adressée à contact@yeblue.fr ou par courrier au siège social. yeblue s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

21.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Membre peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève yeblue, en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à yeblue.

Le médiateur compétent est À COMPLÉTER : dénomination du médiateur, adresse postale, adresse du site de saisine.

La saisine du médiateur suppose que le Membre ait préalablement adressé une réclamation écrite à yeblue et qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un délai de deux mois. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

21.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Membre peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

ARTICLE 22Formulaire de rétractation

Le formulaire ci-après peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire.